Le prélèvement à la source

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Le prélèvement à la source (sources : DGFIP & DGE) :

Images synthétiques du prélèvement à la source :

 

La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN).L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

 

Le rôle de l'entreprise :

Dans le cas général, l’entreprise aura quatre obligations :

  1. appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
  2. retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  4. reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

 

Le reversement à l'Etat

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés seront opérés :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Que se passe-t-il pour le contribuable en cas d’erreur, voire de fraude ou de défaillance de l’employeur ?

La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu. Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. Si les entreprises sont défaillantes dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de leurs employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé. Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.

Comment garantir la confidentialité aux salariés ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur unique du contribuable, et sera la seule à transmettre les taux aux collecteurs. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. En effet, un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. La grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confidentialité reste donc garantie.