Phase 7 : procéder aux démarches juridiques

Dernière étape : donner vie à votre entreprise en lui conférant un statut juridique et en l’enregistrant au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Choisissez votre statut juridique 

Le choix du statut juridique d’une entreprise est importante, puisqu’en découlera des répercussions sur la responsabilité financière de l’entrepreneur et de ses associés (patrimoine personnel mis en jeu ou non), le partage du capital en cas de présence d’associés, la responsabilité et le partage du capital proportionnels aux apports financiers, le régime fiscal et le régime social.
Il existe plusieurs statuts juridiques. Chaque forme d’exploitation ayant leurs propres caractéristiques, avantages et inconvénients, optez pour la solution la plus adaptée à votre cas. Dans cette étape, il vous est recommandé de faire appel à un conseiller juridique. 

L’entreprise individuelle

L’entrepreneur dirige seul son entreprise. Il ne s’agit pas d’une société. Patrimoine personnel et professionnel sont juridiquement confondus. 

En cas de faillite, les créanciers peuvent saisir les biens privés de l’entrepreneur (et également ceux du conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens). Il est toutefois possible de protéger son patrimoine en procédant à une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire et à sa publication au bureau des hypothèques.

Les bénéfices réalisées par l’entreprise font partie du revenu de l’entrepreneur et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. 

L’entrepreneur bénéficie des prestations familiales du régime général, d’une assurance vieillesse et d’une assurance maladie dans le cadre d’un régime autonome. Il est rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS).

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Forme juridique très répandue, la SARL est composée de 2 associées au minimum et de 100 au maximum. S’il n’y a qu’un seul associé, on parle alors de EURL. 

L’entreprise est une « personne morale » possédant son propre patrimoine. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent saisir les biens privés de l’entrepreneur, excepté si ce dernier a commis des fautes graves (par exemple abus de biens sociaux) et excepté si des garanties personnelles ont été données. 

Chaque associé fait un apport, la somme constituant le capital social de l’entreprise. La répartition du capital est proportionnelle au montant des apports effectués par chacun lors de la constitution de la société. 

Une assemblée générale des associés doit se tenir une fois par an au minimum afin d’obtenir l’approbation des comptes.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Société comportant un seul associé, l’EURL présente les mêmes caractéristiques que la SARL et obéit aux mêmes règles juridiques. L’associé unique détermine librement le montant du capital social, et sa responsabilité est engagée à hauteur du montant de ses apports. 

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Mise en place au 1er janvier 2011, cette forme juridique est une variante de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Les biens affectés doivent être nécessaires à l’activité professionnelle (fonds de commerce, matériels spécifiques, etc.). 

Comment faire votre déclaration d’affectation ?

• Elle est à effectuer auprès d’un notaire pour un bien immobilier ;
• tout bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
• pour un bien commun ou indivis, il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des co-indivisaires. 

L’entrepreneur devra établir chaque année la déclaration d’affectation, d’où des frais supplémentaires à prendre en compte.

Pour plus d’informations, consultez le site http://www.eirl.fr/

Une fois le statut juridique choisi, déclarez l’existence de votre entreprise auprès des organismes concernés. Rendez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre chambre consulaire.

CONTACTEZ VOTRE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre consulaire vous aide à effectuer les déclarations obligatoires pour créer votre entreprise.

Un guichet unique pour vos formalités

Le CFE assure un rôle de guichet unique pour les déclarations relatives à la création, à la modification de la situation ou à la cessation d’activité. 

Dans le cadre d’une création d’entreprise, son rôle est notamment de vous informer sur la réglementation, de vous assister dans les démarches administratives, de vous renseigner sur les pièces justificatives à fournir pour constituer votre dossier et d’en assurer le contrôle. 

Une fois en possession de tous les documents, le CFE transmet les demandes d’autorisation auprès de différents organismes :

• Greffe du Tribunal de Commerce. Il fait une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
• Institut national de la statistique et des études économiques. Le numéro SIRET de l’entreprise et le Code d’activité APE sont délivré par l’INSEE
• Services fiscaux. Il déclare l’existence de l’entreprise et le choix du régime fiscal
• Caisse Régionale d’Assurance Maladie
• Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
• Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés
• Inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés.

Autre possibilité : faites votre déclaration en ligne

Sur CFEnet (Le Centre de Formalités des Entreprises sur le Net), vous avez la possibilité d’effectuer votre formalité en ligne au travers d’un questionnaire guidé. Au cours de cette déclaration, vous serez informé des pièces justificatives à fournir ainsi que le montant de la formalité dû au greffe. 

Votre CFE transmettra les documents aux organismes destinataires. Vous pourrez ensuite consulter en ligne l’évolution de votre dossier.